J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122985S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique de Villecresnes, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), à créer quatre postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement au sein du centre de néphrologie et d'hémodialyse du centre hospitalier privé Claude-Galien situé à la même adresse, est rejeté.